Rupture conventionnelle 2026 : la contribution patronale passe à 40 %
Article rédigé le 13 novembre 2026 à partir des sources citées en fin d'article. La référence légale exacte varie selon les sites : à vérifier au Journal officiel. Les résultats et chiffres sont à vérifier sur les sites officiels avant toute décision.
Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles est passée de 30 % à 40 %. L'indemnité minimale due au salarié ne change pas.
Ce qui change
La contribution porte sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026), et non sur la totalité de l'indemnité. Elle s'applique aux ruptures dont la date effective est postérieure au 31 décembre 2025, même si la convention a été signée avant, selon plusieurs sites.
L'indemnité minimale
Elle reste égale à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. La hausse du taux ne modifie donc pas les droits du salarié.
Un exemple
Pour 6 000 € d'indemnité entièrement exonérée, la contribution atteint 2 400 €, soit un coût de 1,40 € par euro d'indemnité pour l'employeur.
Les références
Selon les sites, la mesure est rattachée à l'article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ou à l'article 173 de la loi du 19 février 2026. Voir Budget 2026 : la loi de finances adoptée, ce qu’il faut retenir, Plafond de la Sécurité sociale 2026 : 48 060 € par an, 4 005 € par mois et Assurance chômage 2026 : ce qui change, du bonus-malus à septembre.
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Les questions fréquentes
Quel est le taux de la contribution en 2026 ?
40 %, contre 30 % auparavant.
L'indemnité du salarié augmente-t-elle ?
Non, l'indemnité minimale est inchangée.
Sur quoi porte la contribution ?
Sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations.
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