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Indemnité légale de licenciement 2026 : le calcul par ancienneté

13 novembre 2026

Article rédigé le 13 novembre 2026 à partir des sources citées en fin d'article. Une source donne une formule erronée (1/5 de mois) : elle n'est pas retenue. Les résultats et chiffres sont à vérifier sur les sites officiels avant toute décision.

L'indemnité légale de licenciement se calcule à raison d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis d'un tiers de mois par année supplémentaire (article R. 1234-2 du Code du travail).

Indemnité légale de licenciement : un quart de mois par année jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà, 8 mois d’ancienneté
Indemnité légale de licenciement : un quart de mois par année jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà, 8 mois d’ancienneté

La formule

Les périodes incomplètes sont proratisées. Exemple : pour un salaire de référence de 2 000 € et 15 ans d'ancienneté, 5 000 € pour les dix premières années plus 3 333,33 € pour les cinq suivantes, soit 8 333,33 €.

Les conditions

Il faut au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur. Les sources divergent sur la date d'appréciation (notification ou envoi de la lettre). Selon deux sources, la période de préavis entre dans le calcul de l'ancienneté.

Le salaire de référence

En principe, la formule la plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Vérifiez la convention collective, qui peut prévoir mieux.

Pour la rupture conventionnelle

L'indemnité minimale est la même que l'indemnité légale : voir Rupture conventionnelle 2026 : la contribution patronale passe à 40 %. Pour les rapports avec l'assurance chômage : Assurance chômage 2026 : ce qui change, du bonus-malus à septembre.

Et pour les entreprises ?

Le calcul de l'ancienneté et du salaire de référence repose sur des relevés fiables : dates d'embauche, absences, heures. Avec Pointage, l'historique de chaque salarié est conservé mois par mois, ce qui simplifie le solde de tout compte. Ces informations viennent de sites spécialisés : vérifiez-les sur service-public.fr, auprès de l'Urssaf ou sur Légifrance, et dans votre convention collective.

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Les questions fréquentes

Quelle est la formule ?

Un quart de mois par année jusqu'à 10 ans, un tiers au-delà.

Quelle ancienneté minimale ?

8 mois ininterrompus.

Peut-on avoir plus ?

Oui, si la convention collective ou le contrat prévoit mieux.

À lire aussi

Sources

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