Fin de vie : la loi sur l’aide à mourir promulguée le 18 août 2026
Article rédigé le 13 novembre 2026 à partir des sources citées en fin d'article. Nous n'avons pas pu consulter la décision du Conseil constitutionnel ni le détail des dispositions retenues : consultez Légifrance. Les résultats et chiffres sont à vérifier sur les sites officiels avant toute décision.
Le Parlement a adopté définitivement, le 15 juillet 2026, la proposition de loi sur la fin de vie, qui comprend le droit à l'aide à mourir. Le texte a été promulgué le 18 août 2026 (loi n° 2026-794, selon le Sénat).
Le calendrier
- 28 janvier 2026 : le Sénat rejette la proposition sur l'aide à mourir.
- 7 juillet 2026 : le Sénat adopte une motion de rejet déposée par ses rapporteurs, après avoir remplacé l'aide à mourir par une assistance médicale à mourir.
- 15 juillet 2026 : lecture définitive à l'Assemblée nationale, qui adopte le texte par 291 voix contre 241, avec 29 abstentions.
- 18 août 2026 : promulgation, après saisine du Conseil constitutionnel (par le Premier ministre pour certaines dispositions et par plus de soixante députés).
Deux textes, deux sujets
Les parlementaires ont travaillé en parallèle sur les soins palliatifs et sur l'aide à mourir. Les deux sujets sont distincts.
Un sujet de société
Le débat, très sensible, a mêlé considérations médicales, éthiques et religieuses. Pour les détails du dispositif, reportez-vous à Légifrance et aux sites officiels.
Et pour les entreprises ?
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Les questions fréquentes
Quand la loi a-t-elle été adoptée ?
Le 15 juillet 2026, par 291 voix contre 241.
Quand a-t-elle été promulguée ?
Le 18 août 2026 (loi n° 2026-794, selon le Sénat).
Où lire le texte ?
Sur Légifrance et sur le site du Sénat.
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